Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2025

Le CJJ était présent à l’audience solennelle de début d’année judiciaire de la Cour de cassation.

Copyright : Laurence Garnerie, rédactrice en chef de La Gazette du Palais

L’audience solennelle de début d’année judiciaire 2025 de la Cour de cassation s’est déroulée vendredi 10 janvier en présence du Premier ministre, François Bayrou et du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, mais également, en cette année commémorative 10 ans après les attentats de 2015, de l’ancien procureur général près la Cour de cassation François Molins, et du dessinateur Plantu. Comme le veut l’usage, le premier président, Christophe Soulard, suivi par le procureur général près la Cour, Rémy Heitz, ont pris la parole. L’un comme l’autre ont insisté sur la crise que traverse l’institution judiciaire : « La Justice de notre pays ne dispose pas du budget nécessaire pour accomplir les missions pourtant essentielles qui lui sont confiées », a pointé Rémy Heitz. Pour Christophe Soulard, « s’il y a un mal-être chez les magistrats, comme chez les fonctionnaires, c’est bien parce qu’il y a un décalage entre la haute idée qu’ils se font de leur mission et la réalité de ce qu’ils peuvent accomplir ».

Défis pour l’année 2025. – Pour M. Heitz, plusieurs fronts sont préoccupants : la prévention et la répression des violences les plus graves, notamment celles faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre le terrorisme, mais aussi contre le narcotrafic et la criminalité organisée. « Les 10 ans du parquet national financier, les 20 ans des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), et les 5 ans du parquet national antiterroriste l’ont démontré : la spécialisation et la sanctuarisation des moyens dédiés aux contentieux les plus graves et complexes sont la clé de l’efficacité », a-t-il relevé.

Le procureur général a insisté également sur la nécessité de relever le défi de l’audiencement et du jugement des dossiers criminels, alors que le nombre d’affaires à juger devant les cours criminelles départementales et les cours d’assises atteint des seuils critiques : près de 4 000 affaires en attente à la fin de l’année 2023, soit deux fois plus qu’avant la crise de la Covid il y a 5 ans. « Une embolie inadmissible pour nos concitoyens, qui paralyse l’efficacité de notre système et fait peser un risque grave et insidieux : celui de remises en liberté d’accusés dangereux et, partant, de récidives. Je l’ai dit publiquement : nous sommes face à un mur » a-t-il alerté.

Enfin, la lutte contre la surpopulation carcérale doit constituer une priorité (plus de 80 000 personnes détenues pour moins de 63 000 places opérationnelles), le haut magistrat rappelant que « l’origine de cette situation est connue : elle tient à l’augmentation du quantum moyen des peines et non pas, comme on pourrait l’imaginer, à l’augmentation du nombre de personnes qui entrent en prison ».

Vocation normative de la Cour de cassation. – Christophe Soulard est quant à lui revenu sur cette vocation qui « résulte nécessairement de la mission qui lui est confiée d’assurer l’unité d’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire national ». La Cour, constate son premier président, prend en compte dans ses interprétations les évolutions sociétales et les préoccupations des Français. Ainsi en témoignent les arrêts rendus récemment par l’assemblée plénière : sur la reconnaissance de la compétence universelle du juge pénal français s’agissant de crimes commis en Syrie (Cass. ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-80.057 ) ; sur la responsabilité désormais partagée des parents séparés en cas de dommages causés par leur enfant mineur (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 ) ou encore sur la possibilité encadrée, pour le juge civil, de prendre en compte des preuves pourtant obtenues de manière déloyale, le plus souvent par le recours aux nouvelles technologies (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648).

Mais la nouveauté, pour Christophe Soulard, réside dans le fait que la Cour de cassation assume, plus nettement qu’auparavant, son rôle normatif. De manière visible notamment, en exposant, dans ses arrêts les plus importants, les motifs des interprétations qu’elle retient. « D’aucuns, et ils sont à vrai dire assez nombreux, en déduisent qu’elle a accru son pouvoir normatif » remarque-t-il, « en réalité c’est tout l’inverse : en s’obligeant à s’interroger explicitement sur le sens des mots, à exposer les conclusions que l’on peut tirer des travaux parlementaires, à examiner les conséquences pratiques de l’interprétation retenue, voire les solutions adoptées par d’autres juridictions suprêmes, la Cour de cassation s’impose nécessairement une forme de prudence. La prudence est cette qualité dont je disais l’année dernière à la même époque qu’elle constitue un ingrédient essentiel de l’autorité d’un juge non élu et donc de sa légitimité ».

Open data et intelligence artificielle. – Un million de décisions ont été mises en ligne sur Judilibre à ce jour dans le cadre de l’open data des décisions de justice. La Cour utilise déjà l’intelligence artificielle pour pseudonymiser ces décisions et pour orienter les affaires entre les chambres. « Cette ouverture des données est pleine de promesses, s’agissant notamment de la diffusion de la connaissance et de la jurisprudence » s’est réjoui Rémy Heitz. L’IA pourra également être d’une aide précieuse à la réalisation de tâches essentielles, comme les recherches juridiques, la synthèse de dossiers, voire la rédaction de décisions. Le procureur général et le premier président ont ainsi confié à la présidente de chambre, directrice du SDER, Sandrine Zientara, une mission destinée à identifier les utilisations concrètes qui pourraient être faites de l’intelligence artificielle à la Cour. Le SDER dispose d’un laboratoire d’innovation dont l’expérience servira à la mission. Si des progrès majeurs sont attendus grâce à l’IA, les deux magistrats restent néanmoins vigilants et alertent également sur les risques que peut receler un usage irraisonné de l’IA quant à l’égal accès des citoyens à la Justice, aux enjeux spécifiques à la matière pénale, pour laquelle l’open data n’est pas encore en vigueur, et quant à l’identification des professionnels de justice – magistrats, greffiers, avocats – dans les décisions diffusées. La question de leur anonymisation doit être à nouveau posée, alors que la loi de 2016 (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016) n’en avait pas retenu le principe, car les risques sont loin d’être virtuels en termes de protection des données, mais aussi des personnes. « Il faut, à tout prix, préserver l’office du magistrat, qui ne saurait se réduire au résultat d’un algorithme obscur, par essence désincarné et potentiellement biaisé. Il faut donc fixer des limites pour sauvegarder coûte que coûte l’humanité de nos décisions » a conclu Rémy Heitz.

Elise Fils, rédactrice en chef de La Semaine juridique Edition générale